Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SAS MÏU (le « VENDEUR ») et toute personne physique non-commerçante ou tout consommateur (le «CLIENT») souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.miu-cup.com (le « Site Internet »).

Le VENDEUR, par l’intermédiaire de son Site Internet, exerce une activité de vente en ligne de coupes menstruelles (Les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les Conditions Générales constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne à toutes commandes postérieures à la mise en ligne.

1- LES OFFRES DE PRODUITS

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. LE CLIENT aura la faculté de choisir entre le remboursement de sa commande ou attendre le réassort du VENDEUR.

Les Produits sont fabriqués :

– en silicone à catalyse platine à usage médical,

– dans le sud de la France.

LE CLIENT doit se référer à la notice jointe au Produit avant toute utilisation.

2 – LE PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le VENDEUR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

Toutefois, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du CLIENT validée.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de la réception de la commande.

3 – LA COMMANDE

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
  2. Remplir le formulaire de commande.
  3. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  4. Valider la commande en cliquant sur l’onglet « Continuer pour le paiement ».
  5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le montant total de la commande.
  6. Le CLIENT reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande et acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande »).

Le contrat de vente entre le VENDEUR et le CLIENT est formé lorsque le CLIENT clique sur le bouton « Continuer pour le paiement » lors de l’enregistrement de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, le CLIENT aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Cette validation de commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Une fois le panier validé, Le CLIENT devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse, le mode de livraison et valider le mode de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. En cas de refus de l’organisme bancaire de paiement en ligne ou d’impossibilité d’encaisser les sommes, la commande est automatiquement annulée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Les données enregistrées par le VENDEUR lors de la passation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre le VENDEUR et le CLIENT.

Les informations énoncées par le CLIENT lors de la passation de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du CLIENT dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, le CLIENT reste tenu du paiement des Produits perdus.

4 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Le paiement se fait par voie sécurisée, par cartes bancaires : Visa ou MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL : Secure Socket Layer ».

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le VENDEUR.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

5 – LA LIVRAISON

Les Produits commandés par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Le VENDEUR expédie les Produits par l’intermédiaire des services Colissimo et de Mondial Relay dans le point relais choisi par le CLIENT.

Le VENDEUR expédie ses Produits dans les 5 jours ouvrés MAXIMUM qui suivent la Confirmation de la Commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de changer de mode de livraison en fonction des contrats établis par la Poste. Cependant, si ces conditions venaient à changer postérieurement à la commande, le CLIENT ne paiera pas de frais supplémentaires par rapport à sa commande initiale.

Dans l’hypothèse où le CLIENT a renseigné une adresse erronée, le Produit sera retourné au VENDEUR et il appartiendra au CLIENT de prendre attache avec le VENDEUR afin de programmer une nouvelle livraison aux frais du CLIENT.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales (voir garanties, notamment).

6 – RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose d’un formulaire de rétractation préétabli. Cliquer ici.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison et les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par le VENDEUR, des Produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf à ce que les Parties conviennent expressément d’un moyen de paiement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 7 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe I aux présentes Conditions Générales (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du VENDEUR ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le CLIENT recevra un email sous 5 jours visant à l’informer du traitement de sa réclamation.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Ces garanties ont lieu sans frais pour le CLIENT.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le VENDEUR conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêt, frais et accessoires et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le VENDEUR a la faculté, sans mise en demeure préalable, de reprendre matériellement possession des Produits aux frais, risques et périls du CLIENT. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments et contenus du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du VENDEUR. .  Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès du VENDEUR implique la transmission par le CLIENT de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.

Conformément à la Loi informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite transmise par courrier électronique ou postal et en justifiant de son identité à :

SAS MÏU

21b rue cité des platanes

13005 Marseille

Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site Internet et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78 -17 du 6 janvier1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (n°1706686V0).

Le VENDEUR s’efforce d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données saisies et transmises par le CLIENT. Il ne peut toutefois exclure les défaillances techniques, ni la manipulation ou encore la perte des données.

11 – UTILISATION DES COOKIES

Le VENDEUR se réserve le droit, aux bonnes fins d’utilisation de son site, de placer des « cookies » sur l’ordinateur du CLIENT et d’y accéder.

Le « cookie » ne permet pas au VENDEUR d’identifier le CLIENT ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du CLIENT sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors des visites ultérieures sur le Site Internet.

Le CLIENT peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière adaptée.

Chaque navigateur étant différent, il est recommandé au CLIENT de consulter l’aide de son navigateur pour le paramétrage de l’acceptation des cookies.

 12 – INDISPONIBILITÉ DU SITE

Le VENDEUR n’est pas en mesure de garantir la disponibilité constante du Site Internet.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

13 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du VENDEUR au CLIENT. Le VENDEUR et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

14 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

15 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

17 – RESOLUTION DU CONTRAT

17.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

17.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles 4 et 9 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

17.4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

18 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, LE CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour trouver une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le VENDEUR et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

LE CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

19 – INFORMATION PRÉ CONTRACTUELLE

Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
  • le prix des produits et des frais de transport ;
  • le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits.

ANNEXE I
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vi

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Panier

STAY AT HOME

En soutien aux soignant(e)s, aux personnels de la poste, aux personnes qui nous permettent de manger.

En gros pour tous ces héros de notre quotidien actuel !
Et aussi, pour limiter au maximum les risques, nous avons décidé de suspendre les envois 😞

Pas de panique tu peux quand même commander, on en a bien besoin en ce moment, c'est juste que ton colis partira quand la situation le permettra !
Pour te remercier de ta patience, et aussi de ton soutien, pendant tout le temps du confinement, tu auras -10% sur tout le site avec le code " SOLIDARITE"

❤️Force, amour et courage ❤️